Inscription

1. PREAMBULE

1. Le covoiturage apparaît être une réponse aux préoccupations des pouvoirs publics en matière de protection de l’environnement, de développement durable, de transport public et de désenclavement.
2. Dans ce contexte, le Conseil général des Pyrénées Atlantiques a mis en place une plate-forme internet destinée à favoriser le recours au covoiturage dans le département des Pyrénées Atlantiques et ce, afin de contribuer à limiter le nombre de trajets sur le département.
3. Les modalités d’utilisation de cette plate-forme sont régies par des conditions générales, auxquelles les usagers du covoiturage doivent adhérer lors de leur inscription.
4. Bien que la mission du Conseil général des Pyrénées Atlantiques se limite, dans le cadre du covoiturage, à mettre à la disposition des usagers la plate-forme précitée de façon à faciliter la mise en relation des usagers entre eux aux fins de covoiturage, il a paru opportun d’élaborer la présente charte fixant les droits et obligations des usagers entre-eux.

2. DEFINITIONS

1. Chacune des expressions visées ci-dessous aura, dans la présente charte, la signification suivante :
- « covoiturage : désigne l’opération consistant, pour des usagers, à réaliser ensemble des trajets, principalement entre leurs domicile et lieu de travail à l’intérieur du département des Pyrénées Atlantiques, à titre gratuit ;
- « indemnisation » : désigne la participation financière éventuelle des passagers aux frais exposés par le conducteur dans le cadre du covoiturage ;
- « plate-forme » : désigne le service d’intermédiation en covoiturage mis à la disposition des usagers par le Conseil général des Pyrénées Atlantiques ;
- « usagers » : désigne les passagers et conducteurs décidant, en application de la présente charte et après inscription au moyen de la plate-forme d’intermédiation en covoiturage mise à leur disposition par le Conseil général des Pyrénées Atlantiques, de recourir au covoiturage.

3. OBJET

1. La présente charte à pour objet de régir les relations entre usagers qui utilisent la plate-forme internet d’intermédiation en covoiturage mise à leur disposition par le Conseil général des Pyrénées Atlantiques.

4. ACCEPTATION DE LA CHARTE

1. En s’inscrivant sur la plate-forme internet d’intermédiation en covoiturage mise à leur disposition par le Conseil général des Pyrénées Atlantiques, les usagers déclarent accepter que leurs relations, relativement à l’objet de la présente charte, soient régies par cette charte de covoiturage.

5. TERRITOIRE CONCERNE

1. La présente charte est principalement destinée à régir les déplacements entre leurs domicile et lieu de travail à l’intérieur du département des Pyrénées Atlantiques. Toutefois, les usagers seront libres de convenir de déplacements interdépartementaux.

6. CARACTERISTIQUES DU COVOITURAGE

1. Le covoiturage, bien qu’il fasse l’objet d’incitation de la part des pouvoirs publics, demeure un acte volontaire et choisi.
2. Le covoiturage doit demeurer un acte gratuit, ce que ne prive pas les usagers de convenir des modalités de partage des coûts y afférents dans le cadre de l’utilisation d’un seul véhicule privé.
3. Les indemnités qui peuvent être déterminées de gré à gré ne doivent pas priver le covoiturage de son caractère gratuit et non lucratif.

7. FORMES DU COVOITURAGE

1. Selon les usages, le covoiturage revêt l’une des trois formes suivantes :
- alternance de véhicule : les usagers conviennent d’utiliser tour à tour leur véhicule personnel aux fins de covoiturage ;
- utilisation véhicule employeur : les usagers, généralement salariés d’une même entreprise ou agents d’une même collectivité publique, décident, en accord avec leur employeur, d’utiliser ce véhicule pour le covoiturage ;
- utilisation véhicule privé d’un seul usager : l’usager accepte l’utilisation de son véhicule personnel pour le covoiturage.

8. ASSURANCE

1. L’usager conducteur déclare et garantit que :
- il a déclaré préalablement à l’assureur du véhicule le recours au covoiturage ;
- il est désigné par la police d’assurance du véhicule en tant que conducteur principal ;
- il est à jour du paiement des primes et ne fait pas l’objet d’une résiliation de la police ;
- la police d’assurance couvre les trajets domicile-travail ;
- dans le cas où il prêterait son véhicule à un passager, que la police ne comporte pas de clause de conduite exclusive.

9. CONTROLE TECHNIQUE ET ENTRETIEN DU VEHICULE

1. L’usager conducteur déclare et garantit les usagers que le véhicule a, le cas échéant, fait l’objet d’un contrôle technique concluant à l’aptitude du véhicule à circuler.

10. PERMIS DE CONDUIRE

1. L’usager conducteur déclare et garantit les usagers que :
- il est titulaire d’un permis de conduire, sans restriction particulière ;
IL N’EST PAS SOUS LE COUP D’UNE PROCEDURE SUSPENSION OU DE RETRAIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE.

11. INDEMNISATION

Les usagers acceptent d’indemniser le conducteur du véhicule personnel utilisé pour le covoiturage, s’il le souhaite. Cette indemnisation éventuelle fera l’objet d’un accord directement entre les intéressés, dans une limite raisonnable correspondant à un partage des frais réels, dont la base de calcul ne devra en aucun cas excéder le barème établi par les services fiscaux en ce qui concerne les frais de voiture.

12. MODALITES DE PRISE DE RENDEZ-VOUS

1. Les usagers s’engagent à observer les règles suivantes :
- ponctualité ;
- courtoisie ;
- respect du véhicule d’autrui.

13. SOBRIETE

1. Les usagers s’engagent à ne pas être, lors du covoiturage, sous l’emprise :
- d’alcool ;
- de tabagisme ;
- de stupéfiants ;
- de médicaments, dès lors qu’elle serait prohibée par les lois ou règlements ou susceptible de nuire à leur sécurité et/ou à celle des autres usagers.
2. De même, les usagers s’abstiendront de transporter des matières ou animaux dangereux ou illicites.

14. RESPECT DU CODE DE LA ROUTE

1. Les usagers s’engagent à observer strictement le Code de la route, en particulier concernant :
- le port de la ceinture de sécurité, à l’avant comme à l’arrière ;
- le respect des limitations de vitesse.

1. PREAMBULE

1. Le Conseil général des Pyrénées Atlantiques, dans le cadre de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, dite « loi d’orientation des transports intérieurs », a souhaité mettre à la disposition du personnel des entreprises et des collectivités publiques du département des Pyrénées Atlantiques une plate-forme internet afin d’encourager le recours au covoiturage.

2. DEFINITIONS

1. Chacune des expressions visées ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales d’utilisation, la signification suivante :
- « charte de covoiturage » : désigne les règles de bonnes conduites que doivent observer, entre eux, les usagers ;
- « Conseil général » : désigne le Conseil général des Pyrénées Atlantiques ;
- « covoiturage » : désigne un mode de transport « privé », à mi-chemin entre le transport collectif et individuel, consistant dans le regroupement d’au moins deux personnes pour effectuer un trajet commun ;
- « indemnisation » : désigne la participation financière éventuelle des passagers aux frais exposés par le conducteur dans le cadre du covoiturage ;
- « plate-forme d’intermédiation en covoiturage » : désigne le service d’information gratuit mis à la disposition des usagers, préalablement inscrits, afin de leur permettre d’entrer en relation aux fins de covoiturage, accessible à l’adresse suivante http://www.covoiturage64.fr ;
- « usagers » : désigne les personnes accédant au service.

3. OBJET

1. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions qui régissent l’utilisation de la plate-forme d’intermédiation en covoiturage du Conseil général.
2. Ces conditions générales d’utilisation sont complétées par une charte qui fixe les règles que les usagers s’engagent à respecter, entre eux, lorsqu’ils sont entrés en relation, aux fins de covoiturage, au moyen de la plate-forme d’intermédiation en covoiturage.

4. ACCEPTATION

1. En accédant à la plate-forme d’intermédiation en covoiturage, les usagers acceptent, sans réserve, les présentes conditions générales d’utilisation.
2. Cette acceptation est formellement réitérée lors de l’inscription.

5. GRATUITE

1. L’accès et l’inscription à la plate-forme d’intermédiation en covoiturage sont gratuits.
2. Dans le cas d’une participation aux frais de covoiturage, cette participation doit correspondre à une indemnisation qui la distingue d’une rémunération.

6. GEOGRAPHIE

1. Ce service d’intermédiation en covoiturage s’adresse à l’ensemble des usagers devant se déplacer dans le département des Pyrénées Atlantiques. Toutefois, les usagers seront libres de convenir de déplacements interdépartementaux.

7. INSCRIPTION

1. Afin de pouvoir entrer en relation avec d’autres usagers, la plate-forme d’intermédiation en covoiturage du Conseil général comporte un module d’inscription.
2. Chaque usager s’engage à ne créer qu’un seul compte utilisateur et ce, de façon à permettre son identification. A défaut, le Conseil Général, dès lors qu’il constaterait une pluralité de comptes utilisateurs pour un seul usager, se réserve le droit de supprimer un ou plusieurs de ces comptes.
3. Les informations ainsi stockées sont nécessaires à cette inscription. A défaut, les usagers ne peuvent bénéficier des services proposés.
4. Ces informations ne sont pas communiquées aux usagers inscrits dans le cadre du service d’intermédiation, étant précisé que les usagers sont libres de communiquer entre-eux les données les concernant en-dehors de ce service d’intermédiation.
5. Par conséquent, en s’inscrivant à ce service, les usagers sont informés que certaines des données les concernant et qui sont nécessaires à cette fin sont communiquées aux autres usagers.
6. A tout moment, les usagers disposent de la faculté de se désinscrire et, par conséquent, de supprimer les données les concernant.
7. En s’inscrivant au service d’intermédiation en covoiturage du Conseil général, les usagers acceptent d’observer, entre eux, la charte du covoiturage.

8. CHARTE

1. La charte du covoiturage, qui figure sur la plate-forme d’intermédiation en covoiturage du Conseil général, s’impose aux usagers entre eux.
2. Cette charte a pour objet de rappeler les droits et obligations qui s’imposent aux passagers et conducteurs.
3. Le non-respect de cette charte, dès lors qu’il serait porté à la connaissance du Conseil général, justifie l’exclusion, temporaire ou définitive, du service d’inscription.
4. En conséquence, le compte utilisateur de l’usager serait supprimé.

9. NATURE DU SERVICE D’INTERMEDIATION

1. Le service proposé par le Conseil général consiste exclusivement à permettre à des usagers d’entrer en relation aux fins de covoiturage.
2. Par conséquent, le Conseil général demeure étranger à la relation entre usagers dans le cadre d’une opération de covoiturage et ne saurait être tenu pour responsable d’un éventuel manquement d’un usager à la charte de covoiturage, d’un fait illicite ou des préjudices de quelque nature que ce soit qu’un usager pourrait subir du fait du covoiturage.
3. Toutefois, le Conseil général met à la disposition des usagers un service de notification des manquements à la charte de covoiturage.

10. NOTIFICATION

1. Eu égard aux caractéristiques du service d’intermédiation en covoiturage du Conseil général, ce dernier ne peut exercer de surveillance de l’activité de covoiturage, ni même contrôler les informations stockées dans le cadre de la procédure d’inscription.
2. Toutefois, afin de contribuer à la lutte contre les infractions éventuelles de la part d’usagers, le Conseil général met à la disposition des usagers et des tiers un module de notification.
3. Toute personne estimant que les informations stockées par le Conseil général sont inexactes, voire illicites, ou qu’un usager viole la charte de covoiturage ou que son comportement est incompatible avec ladite charte ou, de façon générale, avec le covoiturage est invitée à utiliser le module de notification.
4. Le module de notification comprend les champs suivants : - date de la notification ; et - nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, pour une personne physique ; ou - forme, dénomination, siège social, organe de représentation légale, pour une personne morale ; et - description des faits litigieux ; et - motifs pour lesquels l’usager doit être dés inscrit.
5. L’attention de l’auteur de la notification est néanmoins attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Conseil général des conséquences éventuelles d’une notification abusive.
6. Dans les meilleurs délais à compter de la réception de la notification, le Conseil général procédera à la suppression du compte de l’usager ainsi mis en cause en cas de comportement manifestement illicite au sens du paragraphe 3 ci-dessus.
7. L’usager mis en cause sera informé qu’en application des conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation en covoiturage du Conseil général, son compte est supprimé et que, en conséquence, il n’a plus la possibilité d’entrer en relation avec les autres usagers au moyen de cette plate-forme.
8. L’anonymat du notifiant sera préservé à l’égard de l’usager mis en cause.
9. [Dans des cas d’une exceptionnelle gravité, le Conseil général pourrait être amené à :
- en informer les autorités publiques compétentes ;
- informer les usagers de la situation afin que ces derniers puissent prendre leurs dispositions dans le cas où l’usager ainsi exclu se serait livré à des actes particulièrement répréhensibles].

11. DONNEES D’IDENTIFICATION

1. Le Conseil général est tenu de procéder à la conservation des données permettant d’identifier les usagers s’inscrivant sur la plate-forme d’intermédiation en covoiturage, ce que ces derniers acceptent expressément.
2. Ces données peuvent être communiquées à la requête de l’autorité judiciaire.

12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

1. Le cas échéant, ce service d’intermédiation en covoiturage du Conseil général fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés.
2. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les usagers de ce service sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui les concernent.
3. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :
- [adresse du Conseil général des Pyrénées Atlantiques, aux fins d’exercice de ces droits].
4. Conformément à la loi précitée, le Conseil général met en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées au regard de la nature des données en cause et du coût de mise en œuvre de ces mesures.
5. Ces mesures sont les suivantes :
- [description des mesures de sécurité et de confidentialité des données].
6. Les dispositions qui précèdent sont complétées par la notice Informatique et libertés qui est accessible depuis la page d’accueil du site internet.

13. MENTIONS LEGALES

1. Les coordonnées du Conseil général des Pyrénées Atlantiques, en sa qualité d’éditeur du service d’intermédiation en covoiturage, figurent à la notice légale, accessible depuis la page d’accueil du site internet.
2. Le nom du directeur de la publication et, cas échéant, du responsable de la publication au sens de l’article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 apparaît également dans la notice légale susmentionnée.
3. Les coordonnées de l’hébergeur des serveurs supportant la plate-forme d’intermédiation en covoiturage du Conseil général figurent également dans la notice légale précitée.

14. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

1. La plate-forme d’intermédiation en covoiturage repose sur des technologies développées par des tiers.
2. En conséquence, le Conseil général ne peut garantir que cette plate-forme fonctionnera sans erreur et/ou interruption.
3. Le Conseil général se réserve également la faculté d’interrompre le fonctionnement de cette plate-forme à des fins de maintenance.
4. Dans la mesure du possible, un message à l’attention des usagers figurera sur la page d’accueil du site, les informant de la durée prévisible de l’interruption du service.
5. Malgré les précautions mises en œuvre, le Conseil général ne saurait garantir que les données figurant dans la zone inscription sont protégées contre les atteintes à un système de traitement automatisé de données que constitue la plate-forme d’intermédiation en covoiturage accessible par internet.
6. Les usagers renoncent à tout recours à l’encontre du Conseil général de ce fait.

15. RESPONSABILITE

1. Il est rappelé que le Conseil général met à la disposition des usagers un service d’intermédiation en covoiturage qui s’inscrit dans le cadre de l’article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, dite « loi d’orientation des transports intérieurs ».
2. En conséquence, le Conseil général ne peut exercer de surveillance a priori de l’activité de covoiturage et ne peut intervenir qu’a posteriori dans le cadre de la procédure de notification précitée.
3. Par conséquent, la responsabilité éventuelle du Conseil général ne peut être engagée qu’en cas de connaissance effective de l’activité illicite d’un usager et ce, sous réserve que le Conseil général n’ait pas agi promptement pour supprimer le compte de l’usager en cause.
4. En outre, le Conseil général n’étant pas partie à la relation de covoiturage entre les usagers, ces dernier reconnaissent que ce service d’intermédiation en covoiturage est utilisé à leurs risques et périls.
5. En conséquence, les usagers renoncent à tout recours à l’encontre du Conseil général du fait du covoiturage et s’engagent à faire leur affaire mutuelle des différends qui pourraient naître entre eux de ce fait.

16. CONVENTION DE PREUVE

1. Les opérations effectuées au moyen des mots de passe confidentiels attribués par la plate-forme d’intermédiation en covoiturage du Conseil général sont réputées être réalisées par l’usager auquel le mot de passe est affecté.
2. En cas de perte de la confidentialité du mot de passe, il incombe à l’usager de [modifier son mot de passe] sans délai.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

1. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit français et ce, tant pour les règles de forme que de fond.
2. En cas de différend, compétence expresse est attribuée au tribunal administratif de Pau.